DROITS D'INTIMITE
SELON L'ARTICLE 13 DE LA LOI 675/96
Selon les droits
pour le traitement des données personnelles, la personne
intéressée pourra faire valoir ses droits au fin
d'obtenir sans du retard :
A
- La confirmation s'il y a au moins des données
personnelles non encore enregistrées aussi, qui lui
se réfèrent, et la communication d'une façon
intelligible de ses données, de leur origine et de
la logique et des buts de ce traitement ; cette demande
pourra être renouvelée à moins de raisons
justifiées à quatre-vingt-dix jours d'intervalle;
B - L'annulation, le changement en anonymat ou le blocage
des données traitées, s'il y a violation des
lois ou des buts de récolte et de traitement des
données;
C
- La mise à jour, la rectification ou, s'il y a de
l'intérêt, le complément des données
;
D
- La preuve que les points 2) et 3) et leur contenu ont
étés portés à la connaissance
de ceux aux-quels on a communiqué les données,
à l'exception de cas où l'accomplissement
de cette obligation est impossible ou demande des moyens
excessifs par rapport aux droits protégés;
E
- S'opposer complètement ou partiellement, si on a des raisons
légitimes, au traitement des données personnelles aussi
si relatives au but de la récolte;
F
-S'opposer complètement ou partiellement au traitement
des données personnelles pour des informations commerciales,
de la publipostage, de la vente directe, des études
de marché ou de la communication commerciale interactive
et il faudra être informé par le propriétaire,
au plus tard lorsque les données sont en train d'être
communiquées, de la possibilité d'exercer
ce droit.
Dans l'exercice
des droits mentionnés la personne intéressée
pourra donner par écrit délégation ou procuration
soit à des organisations soit à des personnes
physiques.
